Séancedu 17 Mars 2023

Madame le Maire est invitée à se retirer lors du vote du présent point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour

ADOPTE le Compte Administratif du budget du regroupement scolaire pour l’exercice 2022.

AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – REGROUPEMENT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022

Considérant          qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant                sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant            que le compte administratif fait apparaître :

-Un excédent de fonctionnement de :                                                         3 539,71

-Un excédent reporté de :                                                                      20 096,91

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :                                     23 636,62

-Un déficit d’investissement de :                                                                1 780,26

-Un déficit de reste à réaliser de :                                                                     0,00

Soit un besoin de financement de :                                                            1 780,26

DECIDE à 9 voix pour, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT                     23 636,62

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068)                        1 780,26

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                            21 856,36

                                       ____________________________________

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT                    1 780,26

Délibération groupement de commande DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.) – CONTROLE DES POTEAUX ET BOUCHE D’INCENDIE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Madame le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :

• d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;
• d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Il est précisé que le nouveau groupement de commandes, qui est mis en place depuis le 01/01/2022, n’engendre aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prend en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Le Conseil Municipal est sollicité sur ce dossier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Sanry-Sur-Nied au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d’incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d’incendie (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d’incendie ;

• AUTORISE le lancement de la consultation la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d’hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

Ainsi fait et délibéré en séance, du 17 mars 2023.

NUMEROTATION CONSTRUCTION « RUE DU MARRONNIER » COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED

Madame le Maire rappelle, informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, aux places publiques et la numérotation des constructions.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’Article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

A la demande de Madame BASTIEN Charlotte et de Monsieur BAIXAS Guillaume propriétaires des Parcelles 2 – 3 – 4 – 5 Section 23 sur lesquelles sis une maison d’habitation à SANRY-SUR-NIED rue du Marronnier – la numérotation 17 du bâtiment est proposée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
• VALIDE la numérotation attribuée à la construction sur les Parcelles 2 – 3 – 4 – 5 Section 23

de la Rue du Marronnier

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

• ADOPTE la numérotation de la construction sur les Parcelles 2 – 3 – 4 – 5 Section 23, comme

suit : n° 17 rue du Marronnier.

ARRETE RELATIF A LA NUMEROTATION D’UNE CONSTRUCTION RUE DU MARRONNIER

Le Maire de la Commune de SANRY-SUR-NIED,

VU les Articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 17 mars 2023 du Conseil Municipal validant le principe de procéder au numérotage d’une construction rue du Marronnier et autorisant l’engagement des démarches préalables à sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,

CONSIDERANT que le numérotage de la construction sur les Parcelles 2 – 3 – 4 – 5 Section 23, demandé par son propriétaire est à sa charge

ARRETE

Article 1

La numérotation de la Rue du Marronnier est en ordre continu,

Article 2

La numérotation de la construction de Madame BASTIEN Charlotte et de Monsieur BAIXAS Guillaume se voit attribuer le numéro 17.

Article 3

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

• Madame BASTIEN Charlotte et de Monsieur BAIXAS Guillaume
• Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie
• Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Moselle
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange

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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22 heures 45.

                                                                                                  Le Maire,

                                                                                                  Marie-Laure POINSIGNON