CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2018
Nombre de membres : 10
Afférents au C.M. :
En exercice : 09
Qui ont pris par à la
Délibération : 09
Date de convocation : 21 novembre 2018
L’an deux mil dix huit le 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sanry-Sur-Nied , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des ses séances, sous la présidence de Monsieur BIR Dominique, Maire.
Présents :
Mmes ETERNACK Sylviane – POINSIGNON Marie-Laure – MARCHAL Eliane
Mrs BIR Dominique – SEINGNERT Hervé – KREBS Bernard – LUCCHINI Pascal –
HENOCQUE Michel
Absents excusés :
– M. NEPPEL Stéphane (procuration à Mme MARCHAL Eliane)
Absent non excusé :
-M. PICAUT Stéphane
Secrétaire de séance : Marie-Laure POINSIGNON
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Compte-rendu séance du 24 octobre 2018
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant d’approuver le compte-rendu rédigé suite à la séance du 24 octobre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de l’approuver.
Monsieur le Maire, propose de rajouter à l’ordre du jour du Conseil Municipal, une décision modificative sur le budget principal suite à une insuffisance de crédits pour financer la mise en place des logiciels rendus obligatoire (prélèvement à la source et signature des actes dématérialisés vers la Préfecture) ; les membres du conseil acceptent.
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations sur le Budget principal il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget principal prévoyant des virements de crédits comme détaillés ci-dessous :
Compte 2051/20 (investissement dépense/concessions) +1 110 €
Compte 2313/23 (investissement dépense/immo. en cours construction) – 1 110 €
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS – BUDGET REGROUPEMENT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations sur le Budget regroupement scolaire il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget regroupement scolaire prévoyant des virements de crédits comme détaillés ci-dessous :
STATION-D’EPURATION :
VALIDATION REUNION DE CONCERTATION CCHCPP / COMMUNE DE SANRY/NIED
Monsieur Le Maire expose les différents points abordés lors de la réunion de concertation du 19 septembre 2018 entre la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange représentée par M. GULINO Eric, vice président en charge de « l’assainissement », M. MESSIN Hervé et M. PETIT Christian vices présidents et la commune de SANRY SUR NIED représentée par M. BIR Dominique, le Maire, M. SEINGNERT Hervé, Adjoint au Maire et Ms. LUCCHINI Pascal et HENOCQUE Michel conseillers municipaux.
En conclusion :
- La commune s’engage à rembourser les 13 266 € à la CCHCPP des travaux de clôture non réalisés.
- La commune demande à la CCHCPP le retrait de l’ancien grillage et des poteaux ainsi que le retrait des remblais.
- La CCHCPP s’engage à mettre en sécurité l’ancien bâtiment technique et à établir une servitude pour le réseau électrique passant sur le terrain communal.
- La CCHCPP réalisera à sa charge le grillage, le portail et l’engazonnement de la station d’épuration.
- La commune demande la renaturation (ce point ne concernant pas le service assainissement, il ne peut apparaitre dans le protocole d’accord). Le service assainissement ne pouvant s’engager sur ce point
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal
VALIDE le compte rendu de la réunion de concertation du 19 septembre 2018 entre la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange et la Commune de SANRY SUR NIED,
Avec 1 absent non excusé, 2 voix CONTRE (M. NEPPEL et Mme POINSIGNON) et 7 voix POUR.
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur Dominique BIR, Maire de la commune de SANRY SUR NIED, expose au Conseil Municipal :
La commune de SANRY SUR NIED est propriétaire d’un chemin Rural (domaine privé communal) cadastré n°27 section 23, situé Ruelle en Haut du Village (Rue du Marronnier).
Cette parcelle est contiguë à la parcelle section 23 n° 2-3-4-5 appartenant à Monsieur BAIXAS Guillaume et Madame BASTIEN Charlotte.
Aujourd’hui dans le cadre d’un futur projet de construction d’une maison individuelle dépendant de la parcelle cadastré n°27 section 23, il est utile de régulariser, afin que l’unité foncière du projet puisse être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable et par un réseau collectif d’assainissement des eaux usées.
Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tout temps et heures.
Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de Monsieur BAIXAS Guillaume et Madame BASTIEN Charlotte.
Vu le projet d’acte de constitution de servitude ;
Vu ledit plan de servitude ;
Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
ACCEPTE le projet d’acte de constitution de servitude de passage dite de tréfonds pour la parcelle cadastré n° 27 section 23 (domaine privé communal), situé Ruelle en Haut du Village (Rue du Marronnier)
DONNE les pouvoirs à Monsieur Le Maire à l’effet de régulariser l’acte authentique à l’Etude.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte contenant constitution de servitude.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du conseil communautaire portant création et composition de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT en date du 28 septembre 2018 est invité à se prononcer sur les modalités et résultats du calcul des charges transférées et des allocations compensatrices qui en découlent.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et excusé, le Conseil Municipal
ADOPTE le rapport de la commission d’évaluation de charges transférées du 28 septembre 2018.
CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE –
DELIBERATION SUITE A MODIFICATION DE TAUX AU 1ER JANVIER 2019
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La commune a, par la délibération du 28 novembre 2018, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017.
– Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale
(taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2018)
☐ Option choisie
Tous risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,88 %
ET
– Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
☐ Taux : 1,30%
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :
– Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale
(taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)
☐ Option choisie
Tous risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,27 %
ET
– Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
(taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt maladie ordinaire
☐ Taux : 1,43 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,
DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019.
PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
DELIBERATION – CREATION D’EMPLOI SECRETAIRE DE MAIRIE
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de la mutation de Madame EIFFES Emilie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet, soit 13 /35ème, pour les fonctions d’accueil, correspondance administrative et les travaux de comptabilité à compter du 1er décembre 2018.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (C2) ou Adjoint Administratif (C1).
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (C2) sur la base du 2ème échelon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
– d’adopter la proposition du Maire,
– de modifier ainsi le tableau des emplois,
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
CONVENTION CREATION FOSSE
Lors d’épisodes de fortes pluies le lotissement du Tillot est rapidement envahi par les eaux de ruissellement du champ de Monsieur PIDOLLE.
Il serait nécessaire de les dévier vers la Nied par la création d’un fossé.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante la mise en place d’une convention entre la commune de SANRY SUR NIED et Monsieur PIDOLLE Julien.
Cette dernière permettrait la création d’un fossé sur la parcelle section 23 n°10, le long du chemin communal section 23 n° 29.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de mise en place d’une convention entre la commune de SANRY SUR NIED et Monsieur PIDOLLE Julien,
CHARGE Monsieur Le Maire à confectionner ladite convention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention et tout acte s’y afférent.
DIVERS
- Projet de salle périscolaire – une demande de prorogation de délais a été faite pour la subvention de la région
- Accessibilité Mairie « Garde corps »
Pas de décision de prise, travaux non terminés. Le Conseil Municipal demande à être sollicité lors de la réception des travaux.
- Point sur l’échange commune / PIDOLLE – Terrain STEP
Il faudrait procéder à la révision du PLU pour passer le terrain de Monsieur PIDOLLE en zone 2AU en 1AU.
Pour valider l’échange le Conseil Municipal n’a pas statué.
- FREE MOBILE
La commune ne souhaite pas donner suite au projet.
- Ecole
- Mise en sécurité cour extérieure
Prévision budget 2019
- Changement de trois radiateurs électriques (toilettes filles, garçons et salle de jeux)
- Cassettes chauffantes couloir école
(Devis matériel YESSS ELECTRIQUE – d’un montant de 541,20 € TTC pour 2 cassettes)
Pris sur budget 2019
- Litige volets Mairie avec BRIOTET
Les réparations devraient être effectuées en décembre
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Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close à 22 heures 30
Tous les Conseillers présents ont signé le registre.
Les présentes délibérations seront transmises à Monsieur le Sous-Préfet le 07 décembre 2018.
Le Maire
Dominique BIR,