Nombre de membres : 11
Afférents au C.M. :
En exercice : 11
Qui ont pris par à la
Délibération : 11
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2020
Le vingt six juin deux mille vingt à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sanry-Sur-Nied, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire
(Date de convocation : 23 juin 2020).
Étaient présents :
Mmes Laurence LEGRAND, Eliane MARCHAL, Marie-laure POINSIGNON, Carole VOYER
Mrs Jérôme ALBRECH, Christophe EGLOFF, Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM
Était absent excusé :
Secrétaire de Séance : Mme Carole VOYER
Madame le Maire fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2020 ; l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ou représentés : donnent leur approbation.
BUDGET PRIMITIF 2020 – COMMUNE
Conformément à l’article L 2311-1 du CGCT,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter chapitre par chapitre le Budget Primitif 2020 sachant qu’il s’équilibre ainsi :
En dépenses et recettes de fonctionnement : 212 527.53 €
En dépenses et recettes d’investissement : 1 105 803.01 €
TOTAL DES SECTIONS 1 318 330.54 €
BUDGET COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2019
Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 3.860,85 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter l’affectation des résultats de l’année 2019 sur l’année 2020.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité
de maintenir les taux de 2019 pour l’année 2020, à savoir
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TAXES |
RAPPEL TAUX 2019 |
TAUX VOTES 2020 |
|
Taxe d’habitation |
18,31 % |
18,31 % |
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Taxe foncière bâti |
11,85 % |
11,85 % |
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Taxe foncière non bâti |
39,13 % |
39,13 % |
BUDGET PRIMITIF 2020 – REGROUPEMENT SCOLAIRE
Conformément à l’Article L 2311-1 du CGCT,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter, chapitre par chapitre le Budget Primitif 2020 sachant qu’il s’équilibre ainsi :
En dépenses et recettes de fonctionnement : 239 997,50 €
En dépenses et recettes d’investissement : 22 398,52 €
TOTAL DES SECTIONS 262 396,02 €
BUDGET REGROUPEMENT SCOLAIRE – AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2019
Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 0 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des voix d’adopter l’affectation des résultats de l’année 2019 sur l’année 2020.
BUDGET REGROUPEMENT SCOLAIRE –
APPROBATION DES MONTANTS POUR LES PROVISIONS COMPTABLES
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative ou à ne pas envisager le recouvrement des titres émis. Dans certains cas bien précis, l’instruction M14 oblige sans alternative à constituer des provisions.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
1 – Provisions obligatoires
Pour l’application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (art.2321-2 du CGCT) :
– dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
– dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrecouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ; à cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité.
– lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire.
2 – Provisions facultatives
En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.
3- Suivi des provisions constituées
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée. Il décrit le montant, le suivi et l’emploi de chaque provision.
Lorsque le risque se concrétise ou disparaît, il convient de reprendre la provision.
II- LES DIFFERENTS REGIMES DE PROVISIONS
L’instruction M14 offre deux possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions.
1 – Provisions semi-budgétaires de droit commun
La constitution des provisions en droit commun constituent des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et, en recettes, au chapitre 78 « Reprises sur provision ». Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles donc. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.
2 – Provisions budgétaires – régime budgétaire optionnel
Si ce choix est fait expressément par l’organe délibérant, les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » et, en recette de la section d’investissement, au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections ».
Dans ce cas apparaissent au budget à la fois la dépense de fonctionnement au compte 68 et la recette en section d’investissement aux comptes 15, 29, 39, 49 ou 59.
La budgétisation de la recette, si la collectivité opte pour cette formule, permet de disposer de la provision comme ressource budgétaire de la section d’investissement pour l’exercice considéré, et, éventuellement, de minorer le recours à l’emprunt.
Toutefois, lorsqu’il faudra procéder à la reprise de la provision, la reprise fera l’objet d’une dépense budgétaire de la section d’investissement, qu’il conviendra d’équilibrer avec des recettes de cette section, concomitamment à l’inscription d’une recette budgétaire au compte 78. Ceci dans les chapitres des opérations d’ordre budgétaire (D040 + R 042).
3 – Choix du régime des provisions
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L’option est décidée par l’assemblée délibérante par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d’absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi-budgétaires) s’applique.
Les modalités de changement ultérieur de régime de provisions sont fixées par l’article R.2321-3 du CGCT. Le passage d’un régime à un autre est possible :
- en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante ;
- une fois par mandat de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU l’instruction M14 relative à la comptabilité des communes,
VU l’article L-2321-2 Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE
A L’UNANIMITE (11 Voix)
De comptabiliser les provisions en mode semi-budgétaire pendant toute la durée du mandat (régime de droit commun)
De porter au 31/12/2019, pour le budget annexe, le montant des provisions comptabilisées au titre des débiteurs défaillants à hauteur de 627,50 €.
Impacts financiers
En fonctionnement
Les dépenses correspondantes seront portées au budget de l’année N sur les crédits à ouvrir au compte 6817 « dotations aux provisions pour débiteurs défaillants ».
BUDGET REGROUPEMEMENT SCOLAIRE –
FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE CHAQUE COLLECTIVITE
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Répartition des charges pour L’année 2020 |
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Commune |
Bazoncourt |
Sorbey |
Sanry sur Nied |
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Nombre d’habitant du regroupement |
1179 |
521 |
352 |
306 |
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Pourcentage |
100,00% |
44,19% |
29,86% |
25,95% |
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Montant du budget de fonctionnement (participations des communes) |
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|
149 510,00 € |
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Pour l’année |
149 510 € |
66 068 € |
44 637 € |
38 804 € |
|
Par trimestre |
37 378 € |
16 517 € |
11 159 € |
9 701 € |
|
Chiffre pris sur la convention du périscolaire |
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Pris sur le budget ligne 74748 |
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE, la répartition des charges.
REGROUPEMEMENT SCOLAIRE – CENTRE DE LOISIRS 2020
VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur et de tarifs pour le centre de loisirs du regroupement qui se fera à Sanry-Sur-Nied, dans les locaux du périscolaire.
Tarifs centre de loisirs août 2020 – la semaine
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Semaine |
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Habitant de Bazoncourt / Sanry sur Nied / Sorbey |
Extérieur |
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Non allocataire CAF |
Allocataire CAF |
Non allocataire CAF |
Allocataire CAF |
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|
0€ à 750€ |
80€ |
58.80€ |
110€ |
88.80€ |
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751€ à 1100€ |
85€ |
63.80€ |
115 € |
93.80€ |
|
1101€ et au-delà |
90€ |
68.80€ |
120 € |
98.80€ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE, le règlement intérieur et les tarifs.
ANCV – Agence Nationale des Chèques Vacances
Dans le cadre de l’ouverture du Centre de Loisirs du RPI – Madame le Maire, propose de passer une convention avec l’ANCV – pour les règlements en chèques vacances.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention.
RECENSEMENT DE LA POPULATION – DESIGNATION D’UN AGENT COORDONNATEUR
Dans le cadre du lancement de la campagne de recensement 2021 (21/01/2021 au 20/02/2021), un agent coordonnateur doit être désigné.
Monsieur Eric WILHELM propose sa candidature,
le Conseil Municipal, ACCEPTE à l’unanimité.
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une Commission Communale des Impôts Directs doit-être instituée dans chaque Commune, dans les deux mois qui suivent l’élection du Conseil Municipal. Présidée par le Maire, elle compte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le Conseil Municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la Communes.
Vu l’article 1650A du Code Général des Impôts,
Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650A susvisé,
Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 noms,
Considérant que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, dont le Maire (ou l’Adjoint délégué) et six commissaires, en nombre double,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de proposer les 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, ci-après, afin de permettre la nomination par le Directeur des Services Fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :
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Liste des 12 titulaires proposés : |
Liste des 12 suppléants proposés : |
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Commissaires domiciliés dans la commune : Mme Marie-Laure POINSIGNON (Maire, membre de droit)
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Commissaires domiciliés dans la commune :
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DIVERS :
- Changement de prestataire pour la gestion comptable / budgétaire – nouvelle proposition de la Société COSOLUCE
Le logiciel est moins cher que celui proposé par BERGER LEVRAULT et utilisé par la Communauté de Communes du pays de Pange et du Haut Chemin qui en est satisfaite. Un rendez vous en visioconférence avec la personne en charge de notre dossier est prévu afin qu’elle puisse répondre à toutes les questions et donner les renseignements nécessaires à l’étude et au choix du nouveau produit.
- Modification emplacement plantation
au n° 35 rue de Chaumont.
Les habitants de la maison veulent enlever l’arbre. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de laisser en l’état et de ne pas donner suite à la demande.
Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 00h 15.
Le Maire,
Marie-Laure POINSIGNON