Séance du 24 Mai 2020

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2020

Le vingt-quatre mai deux mille vingt à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au périscolaire de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Monsieur Dominique BIR, Maire sortant – de Madame Eliane MARCHAL et ensuite de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire

(Date de convocation : 20 mai 2020).

Étaient présents : 

Mmes Laurence LEGRAND, Eliane MARCHAL, Marie-laure POINSIGNON, Carole VOYER

Mrs Jérôme ALBRECH, Christophe EGLOFF, Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL

Était absent excusé : Mr Eric WILHELM (pouvoir donné à Mme Eliane MARCHAL)

Mme KESSLER Estelle a été élue  secrétaire, conformément à l’article L.2541-6 du CGCT

Le Président, demande de rajouter à l’ordre du jour : LES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES AU MAIRE – 

• INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 prévoir l’entrée en fonction des Conseillers Municipaux et communautaires élus dans les communes dont le Conseil Municipal a été entièrement renouvelé dès le 1er tour, à compter du 18 mai 2020.

Les Conseillers nouvellement élus sont installés lors de la première réunion du Conseil Municipal qui doit se tenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction, soit entre le 23 et le 28 mai.

Le 24 mai 2020, les conseillers suivants :

• Laurence LEGRAND
• Eliane MARCHAL
• Marie-Laure POINSIGNON
• Carole VOYER
• Jérôme ALBRECH
• Christophe EGLOFF
• Sébastien GELLENONCOURT
• Bernard KREBS
• Pascal LUCCHINI
• Stéphane NEPPEL
• Eric WILHELM

Au nombre de 11, sont installés dans leur fonction.

2) ÉLECTION DU MAIRE

    

Madame Eliane MARCHAL a dénombré 10 conseillers présents – 11 conseillers représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive ».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Madame la Présidente a invité le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : 

Mme Laurence LEGRAND et Mr Stéphane NEPPEL

Madame Eliane MARCHAL, lance un appel à candidature aux membres du Conseil Municipal pour l’élection du maire.

Madame Marie-Laure POINSIGNON propose sa candidature au nom de la liste « Agir Ensemble pour Sanry-Sur-Nied ».

Madame Eliane MARCHAL invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a pris un bulletin et s’est dirigé vers l’isoloir. Il s’est ensuite approché de la table de vote. Il a fait constater à Madame la Présidente qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin. La Présidente l’a constaté et le Conseiller Municipal l’a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le Président et les deux assesseurs désignés. 

Madame Eliane MARCHAL proclame les résultats :

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
• Nombre de bulletins nuls ou assimilés :      0
• Nombre de bulletins blancs :                       0
• Suffrages exprimés :                                   11
• Majorité requise :                 6

Madame Marie-Laure POINSIGNON ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et immédiatement installée dans ses fonctions.

3) DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

    

Madame le Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% (arrondi à l’entier inférieur) de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit trois adjoints au maire au maximum. 

Elle a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de trois Adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’approuver à l’unanimité la création de 3 postes d’adjoints.

4) ÉLECTION DES ADJOINTS

Madame le Maire a rappelé que, vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT : 

Considérant que, dans les communes de moins de 1000 habitants, les Adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est déclaré élu.

Madame le Maire propose 3 Adjoints :

• Monsieur Pascal LUCCHINI
• Madame Carole VOYER 
• Monsieur Bernard KREBS

Et elle demande à l’assemblée si d’autres personnes souhaitent déposer une candidature aux fonctions d’Adjoint au maire.

Il a ensuite été procédé à l’élection des Adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du Maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a pris un bulletin de vote et s’est dirigé vers l’isoloir. Il s’est ensuite approché de la table de vote. Il a fait constater à Madame le Maire  qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin. La Présidente l’a constaté et le Conseiller Municipal l’a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par la Présidente et les Assesseurs désignés. 

Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire,  proclame les résultats :

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
• Nombre de bulletins nuls ou assimilés :        0
• Nombre de bulletins blancs :                           0
• Suffrages exprimés :                                        11
• Majorité requise :                                          6

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite « Agir Ensemble pour Sanry-Sur-Nied » et ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

• Monsieur Pascal LUCCHINI : 1er  Adjoint au Maire ;
• Madame Carole VOYER     : 2ème Adjoint au Maire ;
• Monsieur Bernard KREBS : 3ème Adjoint au Maire ;

5 – FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux indemnités de fonctions des Maire, adjoints et conseillers municipaux, et l’invite à délibérer.

Conformément à l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit, dans les trois mois suivant son installation, fixer par délibération les indemnités de ses membres. Ces indemnités sont fixées en référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la fonction publique (indice brut 1027).

Il est précisé que le montant des indemnités de fonctions des adjoints n’est pas nécessairement uniforme. Il appartient au Conseil Municipal de fixer le pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en fonction d’un critère objectif tel que l’ampleur des missions confiées aux Adjoints.

Deux conditions doivent cependant être respectées :

• L’indemnité versée à un Adjoint ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune,
• L’indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le taux maximal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

S’agissant de l’indemnité du Maire, il rappelle que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, celle-ci est, de droit et sans délibération, fixée au maximum de l’indice 1027 correspondant à la strate de population.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23,

Vu les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 qui fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées au adjoints et conseillers municipaux,

Vu l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoint au Maire à 3

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que la Commune de Sanry-Sur-Nied se situe dans la tranche de moins de 500 habitants, et que pour les communes de cette strate, l’indemnité du Maire est de droit et sans délibération, fixée au maximum du taux maximal de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 25,5 %,

Considérant que pour une commune dans la tranche de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,9 %,

Il a été décidé, par le Maire que son indemnité serait réduire, pour permettre un poste d’adjoint supplémentaire – l’indemnité du Maire est ramenée à 23,2 %  de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Il a été décidé, par les Adjoints que leur indemnité serait réduite, pour permettre un poste d’adjoint supplémentaire ; avec une répartition comme suit :

• pour le 1er Adjoint : 9,2 % de l’indice 1027,
• pour le 2ème Adjoint : 6,5 % de l’indice 1027,
• pour le 3ème Adjoint : 6,5 % de l’indice 1027,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

• pour le 1er Adjoint : 9,2 % de l’indice 1027,
• pour le 2ème Adjoint : 6,5 % de l’indice 1027,
• pour le 3ème Adjoint : 6,5 % de l’indice 1027,

Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune, 

Approuve le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

COMPARATIF

Application des indemnités de fonction taux maximal pour le Maire et 2 Adjoints

Fonction	Taux de l’indemnité (en % de l’indice 1027)	Montant individuel	Nombre de bénéficiaires	Enveloppe réelle
Maire	25,5 %	991,80 €	1	991,80 €
Adjoints au Maire	9,9 %	385,05 €	2	770,10 €
TOTAL				1 761,90 €

Valeur de l’indice 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,39 €

Application des indemnités de fonction taux minoré pour le Maire et 3 Adjoints

Fonction	Taux de l’indemnité (en % de l’indice 1027)	Montant individuel	Nombre de bénéficiaires	Enveloppe réelle
Maire	23,2 %	902,33 €	1	902,33 €
1er Adjoint	9,2 %	350,04 €	1	350,04 €
2ème et 3ème Adjoint	6,5 %	252,80 €	2	505,60 €
TOTAL				1 757,97 €

Valeur de l’indice 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,39 €

6 – DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉES AU MAIRE    

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux délégations d’attributions du Conseil Municipal données au Maire (article L 2122-22 et 23), et l’invite à délibérer. 

Il rappelle que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Le Conseil Municipal, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23, 

Considérant que le Maire, par délégation du Conseil Municipal, peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre des décisions dans divers domaines de l’action municipale et ce, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, ladite délégation est prise dans l’intérêt d’améliorer le fonctionnement administratif et de régler des situations dans les meilleurs délais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

• Décide d’accorder au Maire pour la durée de son mandat la délégation de pouvoirs suivante dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des opérations inscrites en section investissement du budget primitif et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment :  

• Procéder aux renégociations, aux remboursements anticipés de prêts en cours avec ou sans pénalités et contracter éventuellement tout contrat de prêt nécessaire au refinancement des capitaux restant dus et, le cas échéant, des pénalités, 
• Procéder aux opérations de couverture des risques de taux et de change ;

4° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € ;

5° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres d’un montant inférieur à 25 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

7° De passer les contrats d’assurance ainsi que les opérations s’y rattachant et en particulier accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

8° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° De se prononcer sur les décisions concernant le cimetière intercommunal, de BAZONCOURT, conformément à la convention et au règlement ;

10° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

15° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

17° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires ou litiges auxquels elle est confrontée, quel que soit le montant du préjudice, et devant toutes les juridictions et notamment les juridictions civiles, administratives ou pénales et d’user et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quel que soit le montant des dommages ;

19° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De solliciter les subventions de fonctionnement et/ou d’investissement auxquelles la commune de Sanry-Sur-Nied peut prétendre et de signer les conventions correspondantes. 

23° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux décidés par le Conseil Municipal.

• Précise que ;

• Madame le Maire rendra compte des documents signés dans le cadre de cette délégation à chaque séance de Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Les délégations consenties en application du 3° et 4° ci-dessus prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lèvre la séance à 12 heures 30