Séance du 19 Décembre 2020

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

 ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED                              

Tél. : 03 87 64 54 48

Nombre de membres : 10

Afférents au C.M. :     

En exercice : 10

Qui ont pris par à la

Délibération :             8

COMPTE RENDU

                   CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2020

Le dix neuf décembre deux mille vingt à neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique – salle du Conseil à la mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.

(Date de convocation : 15 décembre 2020).

Étaient présents :

Mmes Eliane MARCHAL, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER

Mrs Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM

Etaient absents :

Mme Laurence LEGRAND et Mr Christophe EGLOFF

Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER

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Madame le Maire fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2020 ; l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ou représentés : donnent leur approbation.

Madame le Maire, propose de mettre trois nouveaux points à l’ordre du jour :

  • Fixation des indemnités du trésorier
  • Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Moselle (CAUE)
  • Dispositions comptables « Fêtes / Cérémonies » et « Réceptions »

FIXATION DES INDEMNITES DU TRESORIER

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’Article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’Arrêté Interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de demander concours de Marc VILLIBORD, Receveur Municipal, pour élaborer le budget et de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires de 45,73 € bruts par an.

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MOSELLE (CAUE)

Le Conseil Municipal de Sanry-Sur-Nied,

DECIDE

▪ d’adhérer au CAUE de la Moselle, Association dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local pour toute la durée du mandat, et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération,

▪ de mandater Madame le Maire, pour représenter la commune de Sanry-Sur-Nied, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle.

Concernant le tarif d’adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le Département de la Moselle finance le CAUE par la taxe d’aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération du conseil d’administration du CAUE en date du 7 juin 2018, que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE.

A titre d’information et pour les collectivités non adhérentes à MATEC, le tarif d’adhésion au CAUE est le suivant :

  • 0,20 € / habitant avec un minimum de contribution de 100 € et un maximum de 5 000 € pour les communes
  • 0,10 € / habitant avec un minimum de contribution de 100 € et un maximum de 5 000 € pour les EPCI
  • 0,05 € / habitant avec un minimum de contribution de 100 € et un maximum de 2 500 € pour les syndicats

Compte tenu de ces éléments, et du fait que la collectivité soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle ne sera due au titre de son adhésion.

DISPOSITIONS COMPTABLES «FETES / CEREMONIES » et « Réceptions »

Madame le Maire rappelle qu’il est demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l’adoption par la Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6257 « Réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Madame le Maire propose de prendre en charge au compte 6232, l’ensemble des dépenses liées à des cérémonies locales ou nationales et en particulier :

  • Les frais liés :

○ à la fête patronale

○ aux inaugurations

○ aux manifestations culturelles (concerts, spectacles, SACEM)

○ à la décoration du village (fêtes de fin d’année, illuminations, Pâques…)

  • Les frais d’annonces et de publicité liés à ces événements

Madame le Maire propose de prendre en charge au compte 6257, l’ensemble des dépenses liées aux frais de réception et aux cadeaux et en particulier :

  • Cérémonie des vœux de la municipalité
  • Repas et coffrets cadeaux pour les aînés du village, dans la limite de 100 € par personne
  • Repas, coffrets cadeaux, cartes cadeaux pour le personnel de la commune, dans la limite

              de 100 € par personne

  • Repas, pots et vins d’honneur à l’occasion de réunions diverses ou de manifestations locales
  • Récompenses à l’égard de personnes ayant rendu des services à la collectivité dans la limite

  de 100 € par personne

  • Présents offerts à l’occasion de divers événements familiaux tels que naissances, mariages,

  décès

  ou professionnels tels que départs à la retraite, médailles du travail, dans la limite de 150 € par

  personne, par événement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents

D’AFFECTER, les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6257 « Réceptions » dans la limite des crédits inscrits au budget.

ADHESION AU DISPOSITIF PAYFIP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son Article L1611-5-1

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment son Article 9 ;

Vu le Décret n° 2018-689 du 1er Août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

CONSIDERANT l’obligation de toutes les collectivités de proposer une offre de paiement dématérialisé pour le règlement des factures à l’horizon 2022

CONSIDERANT que cette offre de paiement dématérialisé implique une adhésion au dispositif PAYFIP, service de paiement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement et la signature d’une convention d’adhésion avec la DGFIP

Le Conseil Municipal vote pour l’adhésion au dispositif PAYFIP et autorise le Maire à signer les documents nécessaires pour ce faire.

Les frais de paiements par carte bancaire (0,25 % du montant de l’opération + 0,05 € par transaction) seront supportés par la collectivité. Le paiement par prélèvement n’est pas facturé.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSIONS INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

CONSIDERANT que l’Article 25 de la Loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDERANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’Article 22 Alinéa 7 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par convention.

CONSIDERANT en outre la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDERANT que pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle.

Madame le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

  • APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée
  • AUTORISE le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,
  • AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,
  • DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

RETROCESSION LOTISSEMENT « LE CLOS SUR CHAUMONT

(annule et remplace la délibération du 16 octobre 2020)

Madame le Maire expose que les travaux relatifs à la création du lotissement sis à SANRY SUR NIED, le Clos sur Chaumont sont achevés.

Ainsi, CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER a fait une demande afin que les voiries, réseaux et espaces verts soient rétrocédés à la commune à l’euro symbolique.

Il s’agit des parcelles section 23 n° 72, 73, 74, 75, 76, 81, 83, 88, 95, 111 et 112

 

Vu le plan joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte sous réserve de l’obtention des justificatifs relatifs au parfait achèvement, au bon fonctionnement et au bon état de l’ensemble des équipements du lotissement (VRD, espaces verts, etc)

de reprendre les voiries, réseaux et espaces verts selon plan ci -joint ;

Classe les terrains dans le domaine public de la commune

Précise que cette rétrocession est réalisée à l’euro symbolique, tous frais afférents à cette vente à la charge du demandeur, la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. 

Donne pouvoir à Madame le Maire, pour signer l’acte de transfert de propriété correspondant ou toute autre  pièce administrative et comptable s’y rapportant, étant précisé que sera annexé à cet acte de cession le devis des travaux restant à réaliser par le lotisseur avant transfert à la commune.

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Elle informe également l’assemblée que la Directrice du périscolaire sollicite une ouverture de poste pour le grade d’Adjoint d’Animation.

Madame le Maire demande ainsi à l’assemblée de valider le tableau suivant :

SERVICE
FILIÈRE CADRE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE
Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 1 1 28H (80%)
Catégorie C

Adjoint Technique

 1 0 15H
Catégorie C

Adjoint Technique

 0 1 10H (28,57 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 0 1 23H (65,71 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation principal de 2ème classe

 1 1 18H (51,42 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 1 1 20H56 (58,74 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 1 1 29H (82,85 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 1 1 26H (74,28 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 1 1 19H (54,28 %)
Catégorie C

Adjoint d’Animation

 1 1 33H61 (96,02 %)

Madame le Maire entendu ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, des membres présents

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – (articles 13 bis, 14) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale (articles 55, 64, 66, 67) ;

Vu la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016

Vu l’Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Vu le tableau des emplois ;

DÉCIDE :

– de valider le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021,

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu les demandes formulées par les associations ci-dessous,

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

ASSOCIATIONS SUBVENTION SOLLICITEE SUBVENTION ACCORDEE
Mémorial Lorrain du Haut de Saint-Pierre 25,00 € 25,00 €
Cheval Bonheur Non précisé Néant
Secours Populaire Français Non précisé Néant
L’AFSEP Non précisé Néant
TOTAL 25,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :

DECIDE d’octroyer les subventions telles que définies ci-dessus.

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU CIMETIERE DE SANRY-SUR-NIED

Madame le Maire expose, que la commune est propriétaire d’une parcelle au lieu-dit Chemin des Morts – cadastrée Section 23  n° 12, d’une contenance de 24,04 ares – affectée à un cimetière,

Qu’ il n’y a jamais eu d’inhumation au cimetière de Sanry-Sur-Nied,

Qu’afin de faire cesser l’usage public du lieu, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de la  parcelle au lieu-dit Chemin des Morts – cadastrée Section 23  n° 12, d’une contenance de 24,04 ares

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2121-29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2223-3

Vu le Code rural et notamment l’Article L161-10

Vu la délibération du 18 juin 1984 projetant la construction d’un cimetière

Vu la convention intercommunale passée en mars 2011 entre les communes de Bazoncourt et Sanry-Sur-Nied pour mettre en commun le cimetière de Bazoncourt,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de ladite parcelle

Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

° de désaffecter et de déclasser la  parcelle au lieu-dit Chemin des Morts – cadastrée Section 23  n° 12,

   d’une contenance de 24,04 ares – affectée à un cimetière

° d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises

DIVERS :

  • Présentation projet BIOGAZ – implantation d’une cuve de stockage de digestat liquide

Les Membres du Conseil Municipal demandent une réunion spécifique pour la présentation du projet – elle est fixée au vendredi 9 janvier 2021.

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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 12 heures 00.

Le Maire,

Marie-Laure POINSIGNON