COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2022
Le dix huit février deux mille vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.
(Date de convocation : 15 février 2022)
Étaient présents :
Mmes Laurence LEGRAND, Eliane MARCHAL, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER
Mrs Christophe EGLOFF, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM
Absent : M. Sébastien GELLENONCOURT, procuration M. Eric WILHELM
Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER
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Après lecture du compte-rendu du 17 décembre 2021, l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ; donnent leur approbation.
AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget qui sera soumis au vote du Conseil Municipal, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et man dater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2021 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 267 929,24 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagée, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 66 982,31 €
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 pour le budget principal dans la limite indiquée ci-dessous :
- au compte 2315
CREATION D’UN RALENTISSEUR ET MARQUAGE AU SOL
pour un montant de : 15 103 € HT soit : 18 123,60 € TTC
- au compte 2135
CREATION D’UNE DALLE POUR INSTALLATION DE DEUX CONTAINERS FIBREUX ET DEUX CUBOVERRES
pour un montant de : 4 367 € HT soit : 5 240,40 € TTC
- au compte 2135
CREATION D’UN AVALOIR
pour un montant de : 1 750 € HT soit : 2 100,00 € TTC
- au compte 21312
INSTALLATION DE CAPTEURS CO2 ECOLE MATERNELLE
pour un montant de : 260 € HT soit : 312 € TTC
- au compte 2183
INSTALLATION LUMINAIRES LED EN MAIRIE
(salle du conseil – entrée – bureau)
pour un montant de : 530 € HT soit : 636 € TTC
- au compte 2121
CREATION D’UN VERGER COMMUNAL / PLANTATION D’ARBRES FRUITIERS
pour un montant de soit : 671 € TTC
Les Membres du Conseil Municipal, présents et représentés, AUTORISE, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 – budget principal – jusqu’à un montant de 27 083 €.
DEMANDE D’UNE AIDE FORFAITAIRE A LA CCHCPP POUR LA CREATION D’UNE DALLE POUR DEUX PAV DE FIBREUX
L’implantation de bornes à destination des flux « fibreux » a généré des frais pour la commune, aussi la CCHCPP a décidé d’allouer une aide forfaitaire de 500 € par point de collecte crée.
Notre commune ayant aménagé 2 équipements de ce type, sollicite le versement de 1 000 €.
Ces travaux ont été réalisés par l’Entreprise LINGENHELD.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés le Conseil Municipal charge Madame le Maire d’effectuer toutes démarches nécessaires à cet effet.
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Elle informe également l’assemblée qu’il y a eu deux postes de créés pour le grade d’Adjoint d’Animation.
Madame le Maire demande ainsi à l’assemblée de valider le tableau suivant :
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SERVICE |
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|
FILIÈRE |
CADRE D’EMPLOI |
GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
NOUVEL EFFECTIF |
DURÉE HEBDOMADAIRE |
|
Catégorie C Adjoint Administratif Principal 2ème classe |
1 |
1 |
28H |
||
|
Catégorie C Adjoint Technique |
1 |
1 |
9H98 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
22H97 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation Principal 2ème classe |
1 |
1 |
17H87 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
20H34 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
29H23 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
24H54 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
18H65 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
1 |
1 |
33H16 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
0 |
1 |
13H18 |
||
|
Catégorie C Adjoint d’Animation |
0 |
1 |
18H65 |
||
Madame le Maire entendu ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, des membres présents et représentés
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – (articles 13 bis, 14) ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale (articles 55, 64, 66, 67) ;
Vu la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016
Vu l’Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
Vu le tableau des emplois ;
DÉCIDEde valider le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er janvier 2022.
HARMONISATION DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le conseil municipal de SANRY-SUR-NIED,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la sollicitation de l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 février 2022 pour l’Harmonisation du temps de travail (1607h)
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 février 2022 pour la journée de solidarité
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
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365 jours annuels |
228 jours annuels travaillés |
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– 104 jours de week-end (52s x 2j) |
X 7 heures de travail journalières (35h/5j) |
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– 8 jours fériés légaux |
= 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1600 heures |
|
– 25 jours de congés annuels |
+ 7 heures (journée de solidarité) |
|
= 228 jours annuels travaillés |
= 1 607 heures annuelles travaillées |
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
– la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
– la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
– aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
– l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
– les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
– le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
– les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la collectivité la journée de solidarité sera faite selon les nécessités de service, selon toutes modalités permettant aux agents de faire les heures dues en fonction de leur temps de travail.
L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable pour application de la présente délibération.
DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ETAT AU FINANCEMENT DE CAPTEURS CO2 EN MILIEU SCOLAIRE
La commune sollicite l’aide financière de l’Etat au financement de deux capteurs CO2 pour l’école maternelle. La dépense engagée est de 260 € HT soit 312 € TTC.
Le montant de l’aide est de 50 € par capteur, soit 100 €.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.
DIVERS :
La Gazette Sanrynoise
Présentation de la Gazette par Eliane et Carole ; parution début mars
Les Travaux mairie
Début de la rénovation de l’entrée de la mairie ; le samedi 26 février – par les Conseillers bénévoles.
La Fête patronale
Prévue les 21 et 22 mai 2022 ; des flyers seront distribués début mai.
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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22 heures 45
Le Maire,
Marie-Laure POINSIGNON