COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2023
Le quinze septembre deux mille vingt-trois à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.
(Date de convocation : 11 septembre 2023)
Étaient présents :
Mmes Eliane MARCHAL, Marie-Laure POINSIGNON
Mrs Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Eric WILHELM
Etaient absents excusés :
Mme Laurence LEGRAND – procuration Mme Marie-Laure POINSIGNON
Mme Carole VOYER – procuration M. Bernard KREBS
- Christophe EGLOFF – procuration M. Pascal LUCCHINI
- Stéphane NEPPEL – procuration Mme Eliane MARCHAL
Secrétaire de séance : Marie-Laure POINSIGNON
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Madame le Maire fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2023 ; l’ensemble des Conseillers Municipaux, présents ou représentés : donnent leur approbation.
RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024 – 2033
VALIDATION DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
TABLEAU RECAPITULATIF
Location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033
Liste des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de l’Article L429-13 du Code de l’environnement :
NUM
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NOM DES PROPRIETAIRES |
SUPERFICIE DE LA PROPRIETE
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Présentation faite ; le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE la liste des propriétaires de terrains sur le territoire de la commune – location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE POUR LE BAIL 2024 – 2033
Le Conseil municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l’environnement concernant la destination du produit de la chasse pour les propriétaires – période du bail du 2 février 2024 au 1er février 2033,
DECIDE à l’unanimité de reverser le produit de la chasse entre les différents propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
La publication de la présente délibération fait courir le délai de 10 jours opposable aux propriétaires souhaitant se réserver l’exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.
DEONTOLOGIE
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE LA COMMUNE
RAPPORT
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale « dite 3DS » a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini dans ledit article. Le décret du 6 décembre 2022 a précisé les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que les obligations et les moyens à sa disposition pour l’exercice de sa mission. L’arrêté du 6 décembre 2022 précise également son indemnisation.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du Code des collectivités territoriales (CGCT). Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ou par un collège, composé de personnes n’ayant aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du CGCT.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues. Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé :
- à 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée ;
- à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.
Les indemnités prévues ne sont pas cumulables sauf pour les membres du collège désignés comme rapporteurs.
DELIBERATION
VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Le Maire de la Commune propose la candidature d’une personne qualifiée.
Elle bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat et remplira sa mission avec une indemnité fixée à 80 euros par dossier.
Tout élu local peut consulter le réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Pour rappel, la charte de l’élu local prévoit que :
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le référent déontologue pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par le même canal. Une adresse mail lui sera mise à disposition.
Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de désigner Monsieur Christophe DE BERNARDINIS, Maître de conférences en droit public en tant que référente déontologue de la Commune de Sanry-Sur-Nied dans les conditions ci-dessus.
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
VALIDATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location de la salle polyvalente communale :
LOCATION SALLE POLYVALENTE DE SANRY-SUR-NIED
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Résidant à Sanry-Sur-Nied
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Location salle sans vaisselle
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Location de salle avec vaisselle | |
Location en semaine à la journée
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60 € |
90 € | |
Le week-end du vendredi 14 heures au lundi 9 heures
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170 € |
200 € | |
Journée supplémentaire au week-end
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50 € |
50 € | |
Obsèques
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Gratuit | ||
Noël – Nouvel An – Pâques
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300 € | ||
Résidant extérieur
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Location salle sans vaisselle
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Location de salle avec vaisselle | |
Location en semaine à la journée
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120 € |
150 € | |
Le week-end du vendredi 14 heures au lundi 9 heures
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340 € |
370 € | |
Journée supplémentaire au week-end
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70 € |
70 € | |
Obsèques
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60 € | ||
Noël – Nouvel An – Pâques
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500 €
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Un acompte de 50 % sera demandé à la réservation (non remboursable).
Le locataire devra signer un contrat de location, une attestation dans laquelle il atteste avoir pris connaissance que pour des raisons de sécurité, la salle peut accueillir au maximum 50 personnes.
Il devra fournir une attestation de responsabilité civile qui couvre la durée de la location de la salle.
Une caution de 750 € sera déposée en garantie d’éventuels dommages sur les locaux, le mobilier et le matériel, elle sera encaissée en cas de détérioration pour couvrir les frais engagés de remise en état. La commune pourra facturer au-delà des 750 € si les frais des dégâts constatés sont estimés à un coût supérieur à la caution ; dans ce cas les factures seront fournies pour justifier la facturation au locataire.
Une caution de 100 € sera déposée en garantie d’une salle rendue dans un état de propreté non satisfaisant, elle sera encaissée dans le cas où la salle ne serait pas rendue dans son état de propreté initial.
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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22 heures 30.
Le Maire,
Marie-Laure POINSIGNON