COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022
Le dix novembre deux mille vingt deux à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.
(Date de convocation : 07 novembre 2022)
Étaient présents :
Mmes Eliane MARCHAL, Laurence LEGRAND, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER
Mrs Christophe EGLOFF, Sébastien GELLENONCOURT, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL,
Absent : Eric WILHELM
Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER
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Madame le Maire, fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2022, l’ensemble des Conseillers Municipaux présents, donnent leur approbation.
Madame le Maire, propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :
▪ Déclassement du domaine public d’une bande de terrain en vue de sa cession
▪ Arrêté plaçant en congé de grave maladie
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE SA
CESSION
Madame le Maire, expose :
La maison édifiée sur la parcelle 83 section 01 empiète sur une partie de terrain appartenant au domaine public communal cadastrée section 01 parcelle 237
Sollicitée par les Consorts ECOFFET, propriétaires actuels de la maison édifiée sur la parcelle 83 section 01, afin de régulariser la situation et d’acquérir la parcelle objet de l’empiètement, étant précisé ici que la maison est en cours de vente.
Cette partie de terrain supportant l’empiètement du bâtiment constitue un usoir utilisé uniquement par le propriétaire riverain qui en demande la cession.
Considérant que cette partie d’usoir n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation
Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause
Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est pas affectée à l’usage public
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique
Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération
Le Maire, propose au Conseil Municipal d’autoriser le déclassement du domaine public de la surface correspondant à l’empiètement de la maison cadastrée section 01 parcelle 83.
Les discussions avec Madame Le maire ont permis d’aboutir à un projet d’accord pour un prix de cession de SOIXANTE-DIX EUROS (70,00 EUR) étant entendu que les frais de division et d’arpentage ainsi que les frais de la cession seront à la charge des Consorts ECOFFET
En conséquence après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
– de constater la désaffectation de la surface correspondant à l’empiètement de la maison cadastrée : section 01 parcelle 83 sur une partie de l’usoir cadastré section 01 parcelle 237,
– de déclasser cette partie d’usoir sans enquête publique préalable,
– d’intégrer la parcelle dans le domaine privé communal,
– d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire,
– d’approuver la cession de la parcelle correspondant à l’empiètement de la maison sise à SANRY-SUR-NIED 51 Rue Principale d’une contenance approximative de 7m² qui appartiendra au domaine privé de la commune, au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée section 01 numéro 83, moyennant le prix de SOIXANTE-DIX EUROS (70,00 EUR) étant entendu que les frais de division et d’arpentage ainsi que les frais de la cession seront à la charge des Consorts ECOFFET.
– de donner toute délégation au maire pour régler tous les détails de cette affaire ;
– d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et tout document y afférent.
ARRETE PLACANT UN AGENT CONTRACTUEL EN CONGE DE GRAVE MALADIE
Le Maire de Sanry sur Nied,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 8 ;
VU le certificat médical du docteur BERGMANN (médecin traitant) et du docteur ORSINI (chirurgien) présenté par Madame GANTLET Mireille ;
VU l’avis du comité médical en date du 03 novembre 2022 permettant de placer Madame GANTLET Mireille en congé de grave maladie pour une période de 12 mois à compter du 18 mars 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Madame GANTLET Mireille est placée en congé de grave maladie à compter du 18/03/2022
Article 2 : Madame GANTLET Mireille continuera de percevoir son plein traitement pendant la période d’arrêt de travail, soit du 18 mars 2022 au 17 mars 2023 inclus. En cas de subrogation, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale
seront déduites du traitement brut octroyé à l’agent, tant que celui-ci perçoit son plein traitement,
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
DECISION N° 2022/2 PORTANT VIREMENT DE CREDITS – Budget Commune
Vu 022 Dépenses imprévues de fonctionnement
Pour régulariser les charges complémentaires salariales
Décide la modification de crédits suivante :
| Section de fonctionnement
Dépenses |
| 022 – 4 747,00
64111-012 2 800,00
65568 1 947,00
Total : / |
| Section d’investissement
Dépenses |
|
Total : / |
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de METZ-CAMPAGNE pour contrôle de légalité.
Le Maire en donne compte-rendu au Conseil Municipal.
ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Le Maire de la commune de Sanry-Sur-Nied,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1
er novembre 2022 ;
Considérant que ce rôle peut être dévolu au correspondant défense, interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense depuis 2001 ;
Considérant que Monsieur Pascal LUCCHINI, Adjoint au Maire de Sanry-Sur-Nied, a été désigné correspondant défense.
ARRETE
Article 1 :
En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur Pascal LUCCHINI, Adjoint au Maire de Sanry-Sur-Nied, est désigné correspondant incendie et secours pour la commune de SANRY-SUR-NIED.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Article 2 :
Le Maire de la commune de Sanry-Sur-Nied est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de la Moselle et à M. le Président du Conseil d’administration des services d’incendie et de secours de Moselle.
REPARTITION DES CHARGES COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE 2022 – Budget Regroupement Scolaire
Madame le Maire, expose :
L’augmentation régulière du SMIC, la revalorisation, non prévue, en juillet du point d’indice des fonctionnaires et l’accroissement de l’activité, nécessite un abondement du chapitre 012 d’ici la fin de l’exercice 2022.
Il est donc recommandé par Monsieur le Trésorier, de disposer de suffisamment de crédits au chapitre 012 pour couvrir l’ensemble des dépenses de personnel pour l’année 2022 et de prendre la décision modificative de crédits qui s’impose.
| Répartition initiale des charges pour L’année 2022
(délibération du 13 avril 2022)
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| Commune |
Bazoncourt |
Sorbey |
Sanry sur Nied |
| Nombre d’habitant du regroupement |
1179 |
521 |
352 |
306 |
| Pourcentage |
100,00% |
44,19% |
29,86% |
25,95% |
| Montant du budget de fonctionnement (participations des communes)
161 150,00 € |
| Pour l’année |
151 150,00 € |
71 212,00 € |
48 113,00 € |
41 825,00 € |
| Par trimestre |
40 288,00 € |
17 803,00 € |
12 028,00 € |
10 456,00 € |
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Ce qui implique :
Une augmentation par rapport au prévisionnel de 7 500 € au titre de 2022
| Répartition finale des charges pour L’année 2022
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| Commune |
Bazoncourt |
Sorbey |
Sanry sur Nied |
| Nombre d’habitant du regroupement |
1179 |
521 |
352 |
306 |
| Pourcentage |
100,00% |
44,19% |
29,86% |
25,95% |
| Pour l’année |
168 150,00 € |
74 526,00 € |
50 352,00 € |
43 772,00 € |
|
| Déjà appelé |
161 150,00 € |
71 212,00 € |
48 113,00 € |
41 825,00 € |
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| Soit un versement exceptionnel |
7 500,00 € |
3 314,00 € |
2 239,00 € |
1 947,00 € |
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents APPROUVE, la répartition des charges complémentaires au titre de l’année 2022.
DELIBERATION MODIFICATIVE DE CREDITS – Budget Regroupement scolaire
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de régulariser des opérations sur le budget regroupement, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la décision modificative du budget regroupement prévoyant des virements de crédits comme détaillés ci-dessous :
| Section de fonctionnement |
| Dépenses |
Recettes |
| 64111-012 + 7 500,00
Total + 7 500,00 |
74748 + 7 500,00
Total + 7 500,00 |
| Section Investissement |
| Dépenses |
Recettes |
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Total / |
Total / |
DIVERS
▪ Point sur les commissions
▪ Point sur les activités de l’Association
▪ Fleurissement
▪ Date Fêtes de Noël
- des + de 65 ans le samedi 17 décembre après-midi distribution des colis
- Vin chaud proposé par la municipalité le samedi 17 décembre à partir de 18h à la salle des fêtes
- des Enfants (dimanche 18 décembre à partir de 9h30 distribution des colis)
▪ Concours maisons
décorées pour Noël (organisation)
▪ Point sur les travaux de la salle polyvalente (début des travaux le lundi 28 novembre)
▪ Point sur les travaux commune
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Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 23 heures.
Le Maire,
Marie-Laure POINSIGNON