COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED 
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2022
Le deux décembre deux mille vingt deux à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de SANRY-SUR-NIED, sous la présidence de Madame Marie-Laure POINSIGNON, Maire.
(Date de convocation : 28 novembre 2022)
Étaient présents :
Mmes Eliane MARCHAL, Laurence LEGRAND, Marie-Laure POINSIGNON, Carole VOYER
Mrs Christophe EGLOFF, Bernard KREBS, Pascal LUCCHINI, Stéphane NEPPEL, Eric WILHELM
Absents excusés :
Sébastien GELLENONCOURT, procuration à Eric WILHELM
Laurence LEGRAND, procuration à Marie-Laure POINSIGNON
Stéphane NEPPEL, procuration Eliane MARCHAL
Secrétaire de séance : Mme Carole VOYER
_____________________________________________________________________________
Madame le Maire, fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 novembre 2022, l’ensemble des Conseillers Municipaux présents, donnent leur approbation.
PARTAGE TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d’aménager
- autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération DCC2022_102 De la CCHCPP par laquelle Le conseil communautaire a fixé le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté de communes Haut Chemin-Pays de Pange
Considérant que la commune de SANRY-SUR-NIED. a instauré la part communale de la Taxe d’Aménagement par délibération en date du 02 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération :
- Adopte le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté de communes Haut Chemin-Pays de Pange
- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022
- Autorise le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
- Autorise le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
DEMANDE DE SUBVENTIONS SALLE POLYVALENTE MISE AUX NORMES PMR DES SANITAIRES / CUISINE
La salle polyvalente de la commune de Sanry-Sur-Nied, inactive depuis plus de 2 ans, nécessite une mise aux normes PMR des sanitaires ; un réaménagement de l’espace s’impose : la création d’un coin cuisine et l’installation d’éclairage LED sur l’ensemble de la salle – remplacement des dalles plafond avec isolation et revêtement de sol uniquement sur la partie en travaux.
Une priorité pour permettre la relance des activités associatives.
Arrêté comme suit le plan de financement :
1/ Estimation de la dépense 17 669,25 € HT
2/ Subvention DETR/FSIL sollicitée (30 %) 5 300,77 € HT
3/ Subvention AMBITION MOSELLE (50 %) 8 834,62 € HT
4/ Autofinancement 3 533,86 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter les subventions suivantes DETR/FSIL et AMBITION MOSELLE pour travaux de mises aux normes PMR – isolation – économie d’énergie.
CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES PMR ET REAMENAGEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE
Les travaux de la salle polyvalente nécessitent plusieurs corps de métiers.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés a retenu les entreprises suivantes :
- LECLERE Gilles « plâtrerie – maçonnerie »
Pour un montant de travaux 7 298,00 € HT
- LAURENT CHAUFFAGE « sanitaire »
Pour un montant de travaux 3 780,50 € HT
- DEBRA « revêtement de sol »
Pour un montant de travaux 3 998,75 € HT
- EGLOFF Christophe « électricité »
Pour un montant de travaux 2 592,00 € HT
Autorise Madame le Maire à signer les devis et documents nécessaires à la bonne exécution du projet.
DEMANDE DE SUBVENTIONS REMPLACEMENT PLAFOND ET ISOLATION COMBLES SALLE POLYVALENTE
Dans la continuité des travaux de mises aux normes PMR, le remplacement du plafond avec isolation des combles.
Arrêté comme suit le plan de financement :
1/ Estimation de la dépense 10 200,00 € HT
2/ Subvention DETR/FSIL sollicitée (30 %) 3 060,00 € HT
3/ Subvention AMBITION MOSELLE (50 %) 5 100,00 € HT
4/ Autofinancement 2 040,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter les subventions suivantes DETR/FSIL et AMBITION MOSELLE pour les travaux remplacement plafond et isolation combles.
CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR REMPLACEMENT PLAFOND ET ISOLATION COMBLES SALLE POLYVALENTE
Pour le remplacement du plafond avec isolation des combles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés a retenu l’entreprise suivante :
- LECLERE Gilles « plâtrerie – maçonnerie »
Pour un montant de travaux 10 200 € HT
Autorise Madame le Maire à signer les devis et documents nécessaires à la bonne exécution du projet.
DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC LED
Seuls 9 lampadaires sur l’ensemble de l’agglomération, rue Principale à Sanry-Sur-Nied ; ne sont pas équipés en LED. Dans le but d’optimiser le coût de l’énergie dans notre commune ; notre objectif : le remplacement d’un appareillage à décharge par un équipement LED 79W sur lanternes existantes.
Arrêté comme suit le plan de financement :
1/ Estimation de la dépense 4 512,00 € HT
2/ Subvention DETR/FSIL sollicitée (30 %) 1 353,60 € HT
3/ Subvention AMBITION MOSELLE (50 %) 2 256,00 € HT
4/ Autofinancement 902,40 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter les subventions suivantes DETR/FSIL et AMBITION MOSELLE pour l’installation de 9 kits LED.
CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR L’INSTALLATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LED
Pour le remplacement de 9 appareillages à décharge par des équipements LED 79W sur lanternes existantes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés a retenu l’entreprise suivante :
- SPIE
Pour un montant de travaux de 4 512,00 € HT
Autorise Madame le Maire à signer les devis et documents nécessaires à la bonne exécution du projet.
NUMEROTATION CONSTRUCTION « RUE PRINCIPALE » COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED
Madame le Maire rappelle, informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, aux places publiques et la numérotation des constructions.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’Article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
A la demande du propriétaire de la Parcelle 38 Section 23 sur laquelle sis un bâtiment à SANRY-SUR-NIED rue Principale – la numérotation 59 du bâtiment est proposée au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
- VALIDE la numérotation attribuée à la construction sur la Parcelle 38 Section 23 de la Rue
Principale
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
- ADOPTE la numérotation de la construction sur la Parcelle 38 Section 23 – comme suit :
n° 59 rue Principale.
ARRETE RELATIF A LA NUMEROTATION D’UNE CONSTRUCTION RUE PRINCIPALE
Le Maire de la Commune de SANRY-SUR-NIED,
VU les Articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 02 décembre 2022 du Conseil Municipal validant le principe de procéder au numérotage d’une construction rue Principale et autorisant l’engagement des démarches préalables à sa mise en œuvre,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
CONSIDERANT que le numérotage de la construction sur la Parcelle 38 Section 23, demandé par son propriétaire est à sa charge
ARRETE
Article 1
La numérotation de la Rue Principale est paire d’un côté et impaire de l’autre.
Article 2
La numérotation de la construction de Monsieur Guy LOUYOT se trouvant du côté impair de la rue, se voit attribuer le numéro 59.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur LOUYOT Guy
- Monsieur le Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Moselle
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange
CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES MODIFICATION DE TAUX AU 1er JANVIER 2023
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La commune de Sanry-Sur-Nied a, par la délibération du 16 octobre 2020, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle.
– Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :
Option choisie applicable au 1er janvier 2021 :
Tous risques, avec une franchise de 15 jours ferme par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,40 %
ET
– Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
Option choisie applicable au 1er janvier 2021 :
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Sanry-Sur-Nied les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :
– Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :
Option choisie applicable au 1er janvier 2023 :
Tous risques, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,05 %
ET
– Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
Option choisie applicable au 1er janvier 2023 :
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,80 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,
DECIDE d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023.
PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
CREATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE COMMUNALE 4C
Madame le Maire expose que la commission restera ouverte et sera toujours modifiable pendant la durée de la mandature. Le Maire explique à l’assemblée les règles de fonctionnement de la commission, qui est appelée à émettre des avis et étudier les dossiers afin de pouvoir présenter une analyse approfondie au Conseil.
Madame le Maire propose au Conseil de mettre en place la commission consultative de la chasse,
En préambule à la constitution des commissions, le Maire précise le rôle principal qui sera dévolu à chacune de ces commissions :
▪ La composition et le rôle de la commission consultative communale de la chasse sont déterminés particulièrement par l’arrêté préfectoral portant cahier des charges de la chasse pour la période de 2024 à 2033.
▪ Elle comprend toutes sortes de personnalités qualifiées représentant l’ensemble des services concernés par la gestion cynégétique (services déconcentrés de l’agriculture et de la forêt, chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, ONF, lieutenant de louveterie…)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE la création de la commission sous la présidence du Maire, et nomme trois Conseillers Municipaux : Christophe EGLOFF, Bernard KREBS, Carole VOYER.
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Elle informe également l’assemblée qu’il y a eu des modifications du temps de travail pour deux Adjoints d’Animation – un remplacement sur le poste d’Adjoint Technique – un poste d’Adjoint d’Animation de créé et un poste en accroissement temporaire d’activité pour le remplacement d’un Adjoint d’Animation en congés pour grave maladie.
Madame le Maire demande ainsi à l’assemblée de valider le tableau suivant :
SERVICE | |||||
FILIÈRE | CADRE D’EMPLOI | GRADE | ANCIEN EFFECTIF | NOUVEL EFFECTIF | DURÉE HEBDOMADAIRE |
Catégorie C Adjoint Administratif Principal 2ème classe | 1 | 1 | 28H | ||
Catégorie C Adjoint Technique | 1 | 1 | 10H72 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 33H | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation Principal 2ème classe | 1 | 1 | 17H87 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 20H34 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 29H23 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 22H97 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 18H65 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 33H16 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation | 1 | 1 | 13h18 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation (au 01/11/2022) | 1 | 1 | 18h65 | ||
Catégorie C Adjoint d’Animation (au 08/11/2022) | 0 | 1 | 20h13 | ||
Madame le Maire entendu ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, des membres présents et représentés
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – (articles 13 bis, 14) ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale (articles 55, 64, 66, 67) ;
Vu la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016
Vu l’Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
Vu le tableau des emplois ;
DÉCIDE de valider le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er novembre 2022.
DIVERS
- Demande de la Famille POTRON sis au 3 rue de Chaumont – pour la mise en place d’un miroir routier. Concernant le problème de visibilité ; gêne occasionnée par la clôture voisine, un contrôle du respect des règles d’urbanisme sera fait (hauteur de la clôture) – pour rappel la vitesse est réglementée à 20 Kms/H sur le lotissement – une réponse écrite sera faite à M. POTRON.
- Concours de maisons décorées
Passage du jury le 29 décembre qui sélectionnera les 5 plus belles décorations.
____________________________________________________________________________________
Aucun sujet ne restant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22 heures 15.
Le Maire,
Marie-Laure POINSIGNON